Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle, Cour d’appel civ.

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommagesintérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise ( Cour d’appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle,

Numéro 38575 du rôle.