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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pour se défaire d’elle (cf. CA 6 mars 2014 rôle n° 38545 ; CA 11 juillet 2013 rôle n° 38187).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 38545 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre