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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5 DALLOZ Etudiant- Actualité: Sur le renvoi préjudiciel devant la CJUE (29 septembre 2011) observations sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme du 20 septembre 2011 Ullens de Schooten et Rezabek c Belgique, n° 3989/07 et 3853/07

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    juillet 2016, n° 3626 du registre) ou d’un défaut de conformité (Cass. 7 juin 2018, n° 3976 du registre), d’une faute de nature à engager la responsabilité civile délictuelle (Cass. 9 novembre 2017, n° 3853 du registre ; Cass. 17 décembre 2015, n° 3569 du registre ;

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