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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
Thèmes
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20230717_JPDOPA_0885_pseudonymisé-accessible.pdf
janvier 2015 n° 40790 du rôle; Cour d’appel 5 juin 2013 nos 38205 et 38524 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch