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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 07. Chambre civil
- 08. Chambre
- Justice de Paix Diekirch
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20240229_CA8_CAL-2021-00932_pseudonymisé-accessible.pdf
jugement de condamnation (voir en ce sens : Cour d’appel, 5 juin 2013, n° 38205 et 38524 du rôle ainsi que les références y citées).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre