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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 07. Chambre civil
- 08. Chambre
- Justice de Paix Diekirch
-
20130605_38205-38524a-accessible.pdf
Numéros 38205 et 38524 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil