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Date
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20240229_CA8_CAL-2021-00932_pseudonymisé-accessible.pdf
jugement de condamnation (voir en ce sens : Cour d’appel, 5 juin 2013, n° 38205 et 38524 du rôle ainsi que les références y citées).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20130605_38205-38524a-accessible.pdf
Numéros 38205 et 38524 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil