Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La police a encore relevé que, le 2 novembre 2010, l’épouse avait déjà signalé un incident avec son époux, qui a fait l’objet du rapport no 2010/38490/279/RL.La police relève aussi que l’épouse a signalé un incident avec son époux, le 2 novembre 2010, qui a fait l’objet du rapport d’intervention no 2010/38490/279/RL, et que ce rapport a conduit à l’expulsion