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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    38424/23/CDnot.38424/23/CD: infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement aux articles 461 et 463.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le ministère public sous les notices 23756/23/CD, 28201/23/CD, 36175/23/CD, 36452/23/CD, 34412/23/CD et 38424/23/CD pour y statuer

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle