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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut ensuite qu’aucune faute du débiteur ne soit intervenue dans la genèse des circonstances réalisant cet événement. (O.P., « Causes étrangères et force majeure - Cour d'appel, 29 mars 2018, n° 38424 et Cour d'appel, 31 octobre 2018, n° 43712 », JN Obligations, 2020/3-4, p.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Numéro 38424 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre