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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    38409/24/CD38409/24/CDElle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 33340/23/CD, 10894/24/CD, 17888/24/CD, 39079/24/CD et 38409/24/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 33340/23/CD, 10894/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle