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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 08. Chambre (1)
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    ampleur, ayant rendu l'immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné, sont à considérer comme dégâts affectant la solidité et la durabilité de la construction (T.A.LUX. 29/05/1991, 384/91)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre