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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    le but des mesures d’instruction étant de permettre aux demandeurs de déterminer le défaut dans son principe et de savoir contre qui intenter l’action en garantie (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre