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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20150512_TAD-15041+15353a-accessible.pdf
Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil