Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si dès lors, et conformément à la jurisprudence invoquée par l’appelante (Cour 4 décembre 2013, n°38367 du rôle) « le point de départ du délai peut être retardé jusqu’au moment où il est possible de déceler l’origine du mauvais état de la chose ;

Numéro 38367 du rôle.