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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 38359 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Vu le procès-verbal numéro 411/2012 du 14 novembre 2012, le rapport numéro 2012/38359/545/GY du 10 décembre 2012 et les procèsverbaux numéros 2500/12 du 10 décembre 2012 et 3396/2012 du 17 décembre 2012 tous établis par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CPI-SI Mersch ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 411/2012 du 14 novembre 2012, le rapport numéro 2012/38359/545/GY du 10 décembre 2012 et les procèsverbaux numéros 2500/12 du 10 décembre 2012 et 3396/2012 du 17 décembre 2012 tous établis par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CPI-SI Mersch ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle