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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il incombe à la victime de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, n° 38322 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre