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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Notice no 38305/22/CDVu la citation à prévenu du 13 novembre 2024 (not. 38305/22/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle