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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans la mesure où aux termes de l’article précité le jugement d’expropriation n’est pas susceptible d’appel, l’appel de F., L. et C. est à déclarer irrecevable (cf. Cour d’appel, 24 avril 2013, n°38283 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil