Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la résolution du contrat en ce qu’elle est destinée à compenser les conséquences dommageables de ladite résolution (cf. en ce sens Cour d’appel, 3 juillet 2013, n° 38280 du rôle), sa mise en œuvre au bénéfice de la défenderesse se trouve exclue en l’espèce, alors que ni sa demande en paiement, ni sa sommation n’étaient justifiées et que les contrats ont