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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 3825 du Code pénal ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, l’infraction aux articles 382-4 et 3825 du Code pénal n’est pas établie à suffisance de droit, de sorte qu’il convient d’en acquitter les prévenus.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle