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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Même si les appelants sont copropriétaires de la parcelle portant le numéro cadastral 2301/3825, T) avait parfaitement qualité pour agir seul en cessation des travaux engagés par l’Etat et pour lequel ce dernier ne disposait d’aucune autorisation de bâtir de la part du bourgmestre.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé