Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 38239 du rôle.Le 4 avril 2018, A.) a déposé au greffe de la Cour une requête en interprétation de l’arrêt du 4 février 2016 afin de voir préciser que « la condamnation au remboursement de la somme de 91.376,10 EUR avec les intérêts au taux légal intervenue par l’arrêt portant le numéro de rôle 38239 du 4 février 2016, s’interprète en une condamnation

Numéro 38239 du rôle.

Numéro 38239 du rôle.