Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La présente mise à pied est prononcée à votre égard à titre subsidiaire et conservatoire et sans aucune reconnaissance préjudiciable dans le chef de B, pour le cas où la première mise à pied prononcée à votre encontre du 17 mai 2011 n’est pas validée par la Cour d’appel dans la procédure actuellement en cours (n° 38239 du rôle).pour le cas où la première