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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20190604-TALux14-184592a-accessible.pdf
ont trait à des puissances électriques de respectivement 29,76 kW et 466 kW, le tarif ayant été fixé à respectivement 0,38220 euros/kWh et 0,33670 euros/kWh.Il est rappelé que, par courrier du 20 mars 2014, B et C ont informé A de la réduction des tarifs, avec effet au 1er avril 2014, de 0,38220 euros/kWh à 0,3367 euros/kWh pour la plus petite des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190604_TAL14_184592_pseudonymisé-accessible.pdf
et 466 kW, le tarif ayant été fixé à respectivement 0,38220 euros/kWh et 0,33670Il est rappelé que, par courrier du 20 mars 2014, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont informé PERSONNE1.) de la réduction des tarifs, avec effet au 1er avril 2014, de 0,38220 euros/kWh à 0,3367 euros/kWh pour la plus petite des installations sur le site, ADRESSE1.), et de 0
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