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Date
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20240606_CA08_CAL-2023-00321_pseudonymisé-accessible.pdf
réparer le préjudice causé par cet acte (en ce sens Cour d’appel, 3e, 20 mars 2014, 38220).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20140320_38220_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 38220 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre