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20250311_TADCIV_TAD-2023-01104_pseudonymisé-accessible.pdf
La preuve de la date d’achèvement des travaux peut être rapportée par tous moyens (Cour d’appel, 2.3.2016, n° 46/16, n° 38208 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20160629_38208_A_131-accessible.pdf
Numéro 38208 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20160302_38208A_46-accessible.pdf
Numéro 38208 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre