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20190627_CAS-2018-00067a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/17, rendu le 23 novembre 2017 sous le numéro 38199 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150319_3456a-accessible.pdf
Vu l’arrêt rendu le 28 novembre 2012 sous le numéro 38199 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 38199 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation