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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 06. Chambre
-
20260129_TALCH06_TAL-2026-00225_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de directeur, d’administrateur ou de surveillance dans les sociétés anonymes (Cour d’appel, 18 novembre 2012, n° 38199 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre