Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel aurait dû, conformément à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2013 (n° 38194 du rôle) reconnaître cette faute et le lien de causalité entre l’excès de pouvoir et le dommage établi, et dès lors ordonner la réparation au regard du préjudice des époux GROUPE1.).

Vu l’arrêt attaqué, numéro 116/16, rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro 38194 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;