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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2016, numéro 38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, numéro 38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (voir Cour d’appel, 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre