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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20241016_TALCH08_TAL-2020-06785_pseudonymisé-accessible.pdf
l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre