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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
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- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240702_TAL01_TAL-2020-07938_pseudonymisé-accessible.pdf
que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’évènement dommageable (CA, 6 juillet 2016, n° 38194 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20220301-TAL-2021-02555_anonymisé-accessible.pdf
Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l'
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20210714_TALux1_TAL-2018-05941a-accessible.pdf
Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, numéro 38194 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre