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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2016, n° 38194 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil