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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    Luxembourg S.A., du 14 mars 2013, n° 38148 du rôle) et celle-ci a dû restituer au sieur CL12.) un montant équivalent aux valeurs qui

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle