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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Malgré la présence à l’audience de l’intimée, la Cour d’appel a annulé l’acte d’appel en raison de l’absence de preuve de sa transmission (Cour d’appel 18 avril 2012, n°38138 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre