Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire d’PERSONNE1.) fait encore renvoyer à une jurisprudence de la Cour d’appel du 18 octobre 2012 (numéro de rôle 38119) ayant décidé que la désaffiliation du salarié auprès des organismes de la sécurité sociale constituerait la preuve d’un licenciement abusif dans le chef de l’employeur.