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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ses réserves ou protestations postérieures à l’entrée en vigueur sont dès lors inopérantes » (cf. Cour d’Appel : 2 mai 2013 n° 38102 du rôle : jurisprudence y citée).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch