Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sanctionner la conduite du salarié, le collège échevinal de la commune de X.) n’a pas pu légalement sanctionner A.) en le reclassant dans une carrière inférieure et en le privant ainsi d’une partie de son salaire (cf. : Cour, 10 juillet 2014, n°38055 du rôle).