Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sanctionner la conduite du salarié, le collège échevinal de la A n’a pas pu légalement sanctionner B en le reclassant dans une carrière inférieure et en le privant ainsi d’une partie de son salaire (cf. : Cour, 10 juillet 2014, n°38055 du rôle).