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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    sanctionner la conduite du salarié, le collège échevinal de la A n’a pas pu légalement sanctionner B en le reclassant dans une carrière inférieure et en le privant ainsi d’une partie de son salaire (cf. : Cour, 10 juillet 2014, n°38055 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre