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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle se réfère encore à un arrêt de la Cour d’appel (23 janvier 2014, numéro 38037 du rôle) ayant retenu que « S’il n’était pas contestable que de plus amples renseignements de la part du salarié sur son état de santé pourraient faciliter la tâche de l’employeur dans l’organisation hebdomadaire de ses travaux, le salarié ne saurait cependant être soumis à

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 38037 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre