Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 février 2013 sous le numéro 38018 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Numéro 38018 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre