-
20140306_3311 a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 février 2013 sous le numéro 38018 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20130207_38018_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 38018 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre