Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. SOCIETE2.) fait état dans le cadre de ses développements d’un montant de 6.480,42 EUR au titre des garanties retenues, dont erronément 38,87 EUR correspondant à de la TVA de 17% sur la facture renseignée en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre