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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230712_TAL15_TAL-2023-00137_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE2.) fait état dans le cadre de ses développements d’un montant de 6.480,42 EUR au titre des garanties retenues, dont erronément 38,87 EUR correspondant à de la TVA de 17% sur la facture renseignée en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre