Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20240703_JPLBAIL_2281_pseudonymisé-accessible.pdf
Les parties défenderesses sont partant condamnées solidairement, à payer aux partie requérantes la somme de (400 x 38) = 15.200 EUR,- pour la période du 7 mars 2021 au 3 juin 2024.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg