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Date
Juridiction
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20211118_CAL-2018-00729_93_ARRET_CIVIL_a-accessible.pdf
Le montant total de la condamnation à prononcer, par réformation, pour la première instance s’élève donc à 16.022,38 (= 15.222,38 + 800) euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190321_CAL-2018-00770_37_ARRET_a-accessible.pdf
5.553,40 € 2.792,84 € 2.792,84 € 2.792,84 € 2.066,38 € 15.998,30 €
- Juridiction : CSJ/03. Chambre