Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 02. Chambre civil
- 03. Chambre
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
20230531_CA2_CAL-2021-00163_pseudonymisé-accessible.pdf
Les parties appelantes critiquent encore le jugement entrepris pour ne pas avoir retenu que PERSONNE3.) leur avait causé un préjudice du montant de 105.122,70 euros (15.879,09 + 20.537,78 + 26.030,94 + 2.706,31 + 9.912,83 + 14.947,38 + 15.108,37), ainsi qu’un préjudice moral de 10.000 euros en raison des nombreux tracas et soucis occasionnés.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil