Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 8 novembre 2020 vers 2.10 heures à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, 36,60 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 38,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'en l