Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 8 novembre 2020 vers 2.10 heures à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, 36,60 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 38,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'en l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle