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20250327_CAS-2024-00123_55_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en a été de même en ce qui concerne le moyen tiré de « la violation de la jurisprudence constante tirée des articles 1984 et 1985 du Code civil, relatifs au mandat apparent » (Cass., 3 avril 2014, n° 38/14, n° 3322 du registre).appréciation, par les juges du fond, des éléments factuels et de preuve leur soumis desquels ils ont pu déduire, dans le chef de
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240328_CAS-2023-00118_58_pseudonymisé-accessible.pdf
Italie, Requête n° 33354/96, n°38.14
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20200730_3799_117a-accessible.pdf
16 Cass.n° 38/14 du 3 avril 2014
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150116_CA-ChaCo_38a-accessible.pdf
Arrêt n° 38/14 Ch.c.C. du 16 janvier 2015. (Not.: 1/14/MAEL)
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20140403_3322a-accessible.pdf
N° 38 / 14. du 3.4.2014.
- Thème : Cour de Cassation
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